La note de renseignements est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément aux lois et circulaires en vigueur.
D’une part, le but de cette note est d’informer le pétitionnaire sur la destination urbanistique à savoir le zonage et la réglementation de la zone où se situe le terrain objet de la demande. D’autre part, elle est considérée comme une pièce obligatoire constitutive du dossier des demandes d’ autorisation de construire ou de lotir. Elle n’est pas obligatoire pour les projets situés dans des lotissements régis par un cahier de charges.
La demande de note de renseignements peut être présentée par tout intéressé lorsque le document d’ urbanisme de référence est homologué. Dans le cas contraire, les renseignements concernant un terrain ne peuvent être communiqués qu’au(x) propriétaire(s) de l’ immobilier ou lorsque le pétitionnaire fournit un accord ou une procuration des ayant droits.
Dans le cas où le document d’urbanisme est homologué, la note de renseignements demeure valable pendant la durée de validité du dit document. Sinon, elle reste valable pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.
La note de renseignements
Pièces à fournir lors d' une demande de note de renseignements
-Une demande de note de renseignements (remplir le formulaire).
-Une copie de la carte d’ identité nationale.
-Une enveloppe timbrée portant l’adresse du pétitionnaire.
- Une procuration si le pétitionnaire n’ est pas le propriétaire.
* Si le terrain est immatriculé ou en cours d’ immatriculation joindre :
-Un certificat de propriété délivré par la Conservation Foncière.
-Un plan cadastral et la liste des coordonnées visés par le service du cadastre.
* Si le terrain n’ est pas immatriculé joindre :
-Une copie conforme de l’ acte justifiant la propriété du terrain objet de la demande.
-Un plan topographique de la parcelle concernée établit par un géomètre agrée .
