La note de renseignements est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément décret n°2.13.424.
Le but de cette note est d’informer le pétitionnaire sur la destination urbanistique à savoir le zonage et la réglementation de la zone où se situe le terrain objet de la demande.
Elle ne peut attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.
La demande de note de renseignements peut être présentée par tout intéressé lorsque le document d’urbanisme (plan d’aménagement, plan de zonage et plan de développement d’agglomération rural) de référence est homologué. Dans le cas contraire, les renseignements concernant un terrain ne peuvent être communiqués qu’au(x) propriétaire(s) de l’immobilier ou lorsque le pétitionnaire fournit un accord ou une procuration des ayant droits.
Dans le cas où le document d’urbanisme est homologué, la note de renseignements demeure valable pendant la durée de validité dudit document. Sinon, elle reste valable pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.
Pièces à fournir pour obtenir une note de renseignements
N.B : les notes de renseignements peuvent être délivrées par voie électronique et ce à la pétition du demandeur.
► Si le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation joindre :
► Si le terrain n’est pas immatriculé joindre :
Documents à fournir pour la délivrance de la Note de Renseignement
