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Textes juridiques et réglementaires relatives à l’urbanisme

 

              Habitat et Urbanisme

            Urbanisme et construction

Observations

Désignation

Numéro

modifiant et complétant  le dahir  n° 1.16.124 du 25 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 12-66.

Dahir n° 1.60.063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales.

1

modifiant et complétant  le dahir  n° 1.16.124 du 25 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 12-66.

Dahir n° 1.92.31 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.

2

 

Décret n° 2.92.832 du  14 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.

          3

modifiant et complétant  le dahir  n° 1.16.124 du 25 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 12-66.

Dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi n° 25-90  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

4

 

Décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n° 25-90  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

5

 

Dahir n° 1.15.87 du 16 juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 81-12 relative au littoral.

6

 

Dahir n° 1.16.124 du 25 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 12-66 relative au contrôle des infractions en matière de l'urbanisme et de la construction.

7

 version arabe

Décret n° 2.17.583 du 28 décembre 2017 relatif à l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire, son actualisation et son évaluation.

8

 

Décret n° 2.18.475 du 12 juin 2019 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition.

9

 version arabe

Décret n° 2.19.409 du 8 Octobre 2019 relatif aux modalités de contrôle et répression des infractions an matière de l’urbanisme et de construction.

10

 version arabe

Décret n°2.17.395 du 22 juin 2021  portant application des dispositions , contenues dans la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, la loi n° 25.90 sur les lotissements, groupes d’habitations et morcellements et le Dahir n°1.60.063 relatif au développement des agglomérations rurales, relatives au cahier de chantier.

11

 

L’installation de conciergeries dans les immeubles

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir portant loi n° 1.7.258 du 8 Octobre 1977 relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation.

1

 

Décret n° 2.76.69 du 8 Octobre 1977 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-76-258 du  8 Octobre 1977 relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation.

2

 

Rénovation urbaine

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.16.48 du  27 avril 2016 portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine.

1

 

Décret n° 2.17.586 du 10 octobre 2017 pris pour l'application de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine.

2

 

Accessibilités

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.03.58 du12 mai 2003 portant promulgation de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.

1

 

Décret n° 2.11.246 du 30 septembre 2011 portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.

2

 version arabe

décret n ° 2.14.278 du 6 juin 2014 relatifs à la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

3

 

Arrêté conjoint du Ministre de l’industrie, de l’investissement du commerce et de l’économie numérique , Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville  par intérim et du Ministre de l’intérieur n° 2306.17 du 05 décembre 2017 fixant les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités en matiére d’urbanisme.

4

 version arabe

Arrêté conjoint du Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et du Ministre de l’Intérieur n° 3146.18  du 28 Février 2019 fixant les spécificités techniques relatives aux accessibilités architecturales.

5

 

 

 

 

Les règlements généraux de construction

Observations

Désignation

Numéro

Modification : Décret Royal n°186-66 u 11 juillet 1966.

Décret n° 2.64.445 du 26 Décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zone.

1

 

 Décret n° 2.02.177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.

2

 

Décret n° 2.04.267 du  10 mai 2004 modifiant le décret n° 2-02-177 du  22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national du génie parasismiques.

3

 

 Décret n° 2.-12.666 du 28 mai 2013 approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre.

4

 

Décret n° 2.12.682 du  28 mai 2013 modifiant le décret n° 2-02-177 du  22 février 2002  approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.

5

 

Décret n° 2.13.424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements,  groupees d'habitations et morcellements anisi que des textes pris pour leur application.

6

 

Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3214-13 du 14 novembre 2013 fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation.

7

 

Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur  n° 3213-13 du 14 novembre 2013 portant création de guichet unique des des autorisations d'urbanisme au niveau des communes dont la population  set supérieure à 50.000 habitants,ainsi qu'au niveau des arrondissements.

8

 

 Décret n° 2.13.874 du 15 Octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité natinal de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.

9

 

Décret n° 2.14.499 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions.

10

 

Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

11

 

Arrêté conjoint de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville et du ministre de l’Intérieur, n° 337-20 du 21 janvier 2020, fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

12

 

Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du  ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 21 janvier 2020 portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance.

13

 

Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 1032-21 du13 avril 2021 modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du  territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 21 janvier 2020 fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.

14

 

                                              

 

Structures chargés de l'Urbanisme

Agences urbaines

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir portant loi n° 1.93.323 du 6 Octobre 1993 modifiant et copmlétant le dahir portant loi n° 1-84-188 du 9 Octobre 1984 relatif à l’Agence urbaine de Casablanca.

1

 

Dahir portant loi n° 1.93.51 du 10 septembre 1993 Instituant les agences urbaines .

2

 

Décret n° 2.93.67 du 21 septembre 1993 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines.

3

 

 Décret n° 2.97.361 du 30 octobre 1997 relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi-Al Jadida, Kénitra-Sidi Kacem, Settat et Taza.

4

 

Décret n° 2.99.713 du 1er octobre 1999 modifiant le décret n° 2-97-361 du  30 octobre 1997 relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi - El-Jadida, Kenitra - Sidi-kacem, Settat et Taza.

5

 

Décret n°2.09.716 du 22 mars 2010 modifiant le ressort territoial de certaines agences urbaines.

6

 

Décret n° 2.13.426 du 17 juin 2013 relatif aux agences urbaines de Taroudant, Berrechid, Larache et Sekhirat – Témara.

7

 

Décret n° 2.17.634 du 28 février 2018 relatif au ressort territorial des agences urbaines.

8

 

Attributions du ministère  de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret n° 2.14.478 du 8 août 2014 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national.

1

 version arabe

Décret n° 2.14.196 du 04 avril 2014  fixant les attributions et l’organisation du ministère de l'habitat et de la politique de la ville.

2

 version arabe

Décret n° 1.15.412 du 27 mai 2015 pris pour les attributions  du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national.

3

 

 Décret n° 2.17.198 du 28 avril 2017 pris pour les attributions  du ministère de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville.

4

 version arabe

 Décret n° 2.18.64 du 29 janvier 2018 pris pour les attributions  du ministère de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville.

5

 

Décret n°2.19.948 du 17 octobre 2019 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire national, de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville.

6

 

Décret n° 2.21.833 du 21 octobre 2021 relatif aux attributions de la ministre de
l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville .

7

 

Institutions de formation

Observations

Désignation

Numéro

 version arabe

Décret n° 2.13.497du 07 juillet 2013 portant création des écoles nationales d’architecture à Fès, Marrakech, Casablanca, Agadir, Oujda et Tétouan .

1

 version arabe

Décret n°2.13.35 du 17 Juin 2013 portant sur la réorganisation de l’École nationale d’architecture .

2

 version arabe

Décret n° 2.13.36 du 20 juin 2013 Portant réorganisation de l’lnstitut national d’aménagement et d’urbanisme .

3

 

Centres régionaux d’investissement

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

1

 

Décret N° 2.19.67pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement  et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

2

 

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 474-21 du 14 juin 2021 fixant les indicateurs d’évaluation des performances des Centres régionaux d’investissement.

3

                                                                              Divers

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret n° 2.01.2331 du 27 ramadan 1422 portant création du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.

1

 

Décret n°2.01.1011 du 04 juin 2002 portant création du Conseil National de l'habitat

2

 

Décret n° 2.05.874 du 10 juin 2005 autorisant la société « Holding d’aménagement Al Omrane » à créer deux filiales dénommées « Société d’aménagement Al Omrane Al Boughaz S.A. » et « Société d’aménagement Al Omrane Al Janoub S.A. ».

3

 

Dahir n° 1.06.54 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 13-05 modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.

4

 

Dahir n° 1.07.50 du 17 avril 2007 portant promulgation de  la loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane ».

5

foncier

Le régime de l'immatriculation fonciere

Observations

Désignation

Numéro

modifiant et complétant  le dahir n° 1.11.177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07.

Dahir du  12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles.

1

 

Dahir du 1 Juin 1915 fixant diverses dispositions transitoires  pour l'application du dahir organique sur l'immatriculation.

2

 

 Dahir du 2 Juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.

3

 

Arrêté viziriel du 03 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation.

4

 

Décret n° 2.04.683 du 29 décembre 2004 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.

5

 

Dahir nº 1.05.03 du 16 février 2005 portant promulgation de la loi n° 34-04 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l’immatriculation foncière.

6

 

Dahir n° 1.11.177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 12 aout 1913  sur l’immatriculation foncière.

7

 

Dahir n° 1.13.116 du30 décembre 2013 portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

8

 

Décret n°2.14.173 du 11 avril 2014  pris pour l'application du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

9

 

Décret n° 2.13.18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.

10

 

Décret n° 2.16.263 du  24 Mai 2016  portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière.

11

 

Le foncier agricol

Observations

Désignation

Numéro

Modification :  Décret n 2.69.38 du 25 juillet 1969

Décret n° 2.62.240 du 25 juillet 1962 portant application du dahir relatif au remembreent rural.

1

 

Dahir n° 1.62.308 du 7 Septembre 1963 autorisant la cession à titre gratuit, aux communes rurales, de parcelles de terrain domanial nécessaires à l'édification de maison communale.

2

 

Dahir n° 1.63.289 du 26 septembre 1963 fixant les conditions de la reprise par l'ةtat des lots de colonisation.

3

 Modifiant et complétant le dahir n° 1-69-33 du 25 juillet 1969.

Dahir n° 1.63.288 du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par cer­taines personnes et portant sur  des propriétés agricoles rurales.

4

 Modifiant et complétant le dahir n°1.97.171 du 2 août 1997 portant promulgation de la loi n° 23.97 .

 Dahir n° 1.69.25 du 25 juillet 1969 formant code des investissements agricoles.

5

 

 Dahir n° 1.69.30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

6

 

 Dahir n°1.69.32 du 25 juillet 1969 completant et modifiant Ie dahir n° 1-62-105 du 30 juin 1962 relatif au remembrement rural.

7

 

Décret n 2.69.38 du 25 juillet 1969 modifiant le décret n 2.62.240 du 25 juillet 1992 portant application du dahir relatif au remembreent rural.

8

 

Dahir portant loi n° 1.72.277 du 29 décembre 1972 relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.

9

 

Dahir n° 1-95-152 du 11 août 1995  portant promulgation de la loi n° 34-94  relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

10

 

Dahir n°1.97.171 du 2 août 1997 portant promulgation de la loi n° 23.97 modifiant et complétant le dahir n°1.69.25 du 25 juillet 1969 formant code des investissements agricoles .

11

version arabe

Dahir n° 1.19.117 du 09 août 2019 portant promulgation de la loi n° 64.17 modifiant et complétant le dahir n° 1.69.30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

12

 

L'expropriation et l'occupation temporaire

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.81.254 du 06 mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

1

 

Décret n° 2.82.382 du 16 avril 1983 pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguéepar le dahir n°1-81-254 du 6 mai 1982.

2

 

Statut de la copropriété des immeubles bâtis

Observations

Désignation

Numéro

 Modifiant et complétant le dahir n° 1.16.49 du 27 avril 2016.

 Dahir n° 1.02.298 du 03 octobre 2002 portant promulgation de la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

1

 

Décret n° 2.03.852 du 7 Juin 2004 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

2

 

Dahir n° 1.16.49 du 27 avril 2016 portant promulgation de la loi n° 106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 3 Octobre 2002.

3

 version arabe

Décret n°2.17.354 du 23 octobre 2017 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

4

 

Droits réels

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.11.178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 39-08
portant code des droits réels.

1

version arabe

Dahir n°1.13.109 du 19 novembre 2013  portant promulgation de la loi n°22.13 complétant l’article 174 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels.

2

version arabe

Décret n° 2.14.881 du 17 avril 2015 pris pour l'application de l'article 174 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels.

3

version arabe

Dahir n° 1.17.50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels.

4

version arabe

Dahir n° 1.18.18 du 22 février 2018 portant promulgation de la loi n° 13-18 modifiant l’article 316 de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels promulgué par le dahir 1.11.178 le 22 novembre 2011.

5

Communautés soulaliyates

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs.

1

 

Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives.

2

 

Dahir du 19 mars 1951 règlement la gestion et l’aliénation des biens collectifs.

3

 

Dahir du 28 Juin 1954 relatif aux domaine des gropements dotés de Jamaâs administratives.

4

version arabe

Dahir n°1.19.115 du du 09 août 2019 portant promulgation de la loi n° n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

5

version arabe

 Dahir n°1.19.116 dudu 09 août 2019 portant promulgation de la loi n° n° 63.17  relatif à la délimitation administrative des terres des collectivités soulaliyates.

6

version arabe

 Décret n° 2.19. 973  du 09 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

7

 

Le domaine public

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine public .

1

 

Dahir du 30 Novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.

2

 

Dahir du 14 novembre 1949 relatif à certaines autorisations d'occupation du domaine public municipal.

3

 

Decrét n°2.58.1341 du 4 Fevrier 1959 déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales.

4

version arabe

Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des Collectivités Territoriales .

5

 

Aménagement foncier

Observations

Désignation

Numéro

 Modifications :
_ Dahir du 20 Octobre 1937 ;
_ Dahir du 27 Novembre 1958.

Dahir du 10 Novembre 1917 sur les associations Syndicales de propriétaires Urbains.

1

 

Dahir du 31 Mai 1938 sur les assosiations Syndicales de propriétaires de Lotissements.

2

 

La commission administrative de la valorisation de terrains domaniaux

Observations

Désignation

Numéro

version français

Dahir du 12 juillet 1948  approuvant un nouveau cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains.

1

 

Le domaine forestier

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 10 octobre 1917sur.la conservation et 1 'exploitation des forets.

1

version arabe

Décret n°2.21.705 du 8 septembre 2021 pris pour application de la loi n°52.20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.

2

 

Les  Habous

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 27 février 1914 portant réglementation des droits de Gza , Istidjar,Guelsa,clé,Zina.

1

version arabe

Dahir n°1.09.236 du  23 février 2010 relative aux  code des Habous.

2

 

Location immobilière

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.03.202 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière.

1

 

Décret n° 2.04.757 du 27 décembre 2004 pris pour l'application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession à la propriété immobiliére.

2

 

Dahir n° 1.13.111 du 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

3

 

Dahir n°1.16.130 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n°70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier.

4

 

Décret n°2.18.32 du 26 avril 2018 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier.

5

 

Code des obligations et des contrats

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats.

1

 

Dahir n° 1.02.309 du 3 octobre 2002 portant la loi n° 44-00 complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats.

2

 

Décret n° 2.03.853 du  7 juin 2004 pris pour l'application de l'articles 618 et 618 du dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats.

3

 

Dahir n° 1.16.05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats.

4

 

Dahir n° 1.19.114 du 9 août 2019 portant promulgation de la loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats.

5

     

   Environnement

Etudes d'imp

   

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.03.59 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.

1

 

Dahir n°1.03.60 du 12 mai 2003 portant promulgation de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement .

2

 

Décret n° 2.04.563 du  4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.

3

 

Décret n° 2.04.564 du 4 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.

4

 

Dahir n° 1-14-09 du 6 mars 2014 portant  promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

5

version arabe

 Dahir n° 1.20.78 de 08 août 2020 portant  promulgation de la loi n° 49-17 relative à l'étude d'impact sur l'environnement.

6

 

L'eau

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n°1.95.154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n°10.95 sur l’eau.

1

 

Décret n° 2-96-158 du 20 novembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat.

2

 

Décret n° 2.97.224 du 24 octobre 1997 fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux.

3

 

Décret n° 2.97.488 du 4 février 1998 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions préfectorales et provinciales de l'eau.

4

 

Décret n° 2.97.489 du 4 février 1998 relatif à la délimitation du domaine public hydraulique à la correction des cours d'eau et à l'extraction des matériaux.

5

 

Dahir n° 1.99.174 du 30 juin 1999 portant promulgation de la loi n° 19-98 modifiant et complétant la loi n° 10-95 sur l'eau.

6

version arabe

Décret n° 2.14.500 du 25 novembre 2014 portant création du comité interministériel de  l'eau.

7

version arabe

Décret 2.18.339 du 17  juillet  2018 relatif au Plan d'orientation de l'aménagemùent intégré des ressources hydriques et au plan local de gestion des eaux .

8

 

Exploitation des carrières

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.02.130 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi nº 08-01 relative à l'exploitation des carrières.

1

 

Dahir nº 1.15.66 du 9 juin 2015 portant promulgation de la loi n° 27-13 relative aux carrières.

2

version arabe

Décret n°2.17.369 du 30 novembre 2017 portant application de la loi n°27-13 du 9 juin 2015 relative aux carrières .

3

     

Gestion des déchets

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.06.153  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi   n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

1

 

Décret n° 2.14.85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux.

2

 

Conservation des forêts

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts.

1

 

Dahir n° 1.21.71 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.

2

version arabe

Décret n°2.21.705 du 8 septembre 2021 pris pour application de la loi n°52.20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts.

3

 

Energies renouvelables

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.10.16 du 11 février 2010 portant promulgation de la  loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

1

 

Dahir n° 1.10.17 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

2

 

Décret n° 2.10.578 du 11 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 13-09 aux énergies renouvelables.

3

 

Décret n°2.10.320 du 20 mai 2011 pris pour l’application de la loi n°16-09 relative à à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

4

 

Dahir n° 1.11.161 du 29 septembre 2011 portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique.

5

 

Dahir n° 1.16.3  du 11 janvier  2010 portant promulgation de la loi n°  58.15  modifie et complète la loi n°13-09 aux énergies renouvelables.

6

version arabe

Décret n° 2.20.393 du 08 octobre 2020 modifiant le décret n° 2.10.320 du 20 mai 2011  portant application de la Loi n° 16.09 relative à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique.

7

 

Lutte contre la pollution

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 25 Août 1914 du portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux.

1

 

Dahir n° 1.03.61  du 12 mai   2003 portant promulgation de la loi n° 13 -03 relative à la lutte contre la pollution de l'air.

2

 

Dahir n° 1.88.153 du 2 août 2011 portant publication du protocole relatif à la protection de la la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique,fait à Athénes le 17 mai 1980, et ses annexes.

3

 

Délimitation et protection des zones naturelles

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret n° 2.97.657 du 4 février 1998 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.

1

 

Dahir n° 1.10.123 portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

2

version arabe

 Décret n° 2.18.242 du 27 avril 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n°22.07 relative aux aires protégées.

3

Les Habous et lieux réservés aux rites religieux

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du  29 Avril 1938  portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.

1

 

Dahir portant loi n°1.84.150 du 2 Octobre 1984  relatif aux lieux de culte musulman.

2

 

Dahir n° 1.07.56 du 23 mars 2007  portant promulgation de la loi n°29.04 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman.

3

 

Décret n° 2.08.74 du 9 juillet 2008 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 2 octobre 1984  relatif aux édifices affectés au culte musulman.

4

 

Dahir chérifie n°1.14.121 du 23 juillet 2014 àmis en place un système de contrôle del’état des constructions des mosquées.

5

version arabe

Dahir n°1.09.236 du  23 février 2010 relative aux  code des Habous.

6

 

Corps de métiers en relation avec l'urbanisme

Observations

Désignation

Numéro

Modifiant  le dahir n°  1.16.56 du 27 avril 2016  portant promulgation de la loi n° 106.14.

Dahir n° 1.92.122 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi n° 016-89  relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.

1

 

Dahir portant loi n° 1.93.162 du  10  septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat.

2

 

Décret n° 2.93.66 du 1er Octobre 1993 pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes.

3

 

Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 portant promulgation de la Loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre – topographe et instituant l’ordre national des d’ingénieur géomètre – topographe .

4

 

Décret n° 2.94.266 du 20 Janvier 1995 pris pour l’application de la loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur  géomètre- topographe et instituant l’ordre des IGT.

5

 

Décret n° 2.94.267 du 20 Janvier 1995 pris pour l’application  de l’article 116 de la loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre- topographe et instituant l’ordre des IGT.

6

 

Décret n° 2.00.783 du 7 février 2001 modifiant le décret n° 2-93-66 du 1er Octobre 1993 pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes.

7

 

Dahir n° 1.01.126 du 22 juin 2001 portant promulgation de la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires.

8

version arabe

Décret n°2.01.300 du 02 août 2001modifiant  le décret n° 2.82.668 du 9 janvier 1986 portant statut partioulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes.

9

 

Décret n° 2.04.562 du29 décembre 2004 modifiant le décret n° 2-93-66 du 1er Octobre 1993 pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes.

10

 

Dahir nº 1.06.56 du  14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 16-03 relative à la profession d'Adoul.

11

 

Dahir n° 1.06.23 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice .

12

 

Décret n° 2.08.378 du 28 octobre 2008 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul.

13

 

Décret n° 2.08.372 du 28 octobre 2008 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 81.03 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice.

14

 

Décret n° 2.08.517 du 30 mai 2011  modifiant le décret n° 2-93-66 du 1er Octobre 1993 pris en application de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes.

15

 

Dahir n° 1.11.179 du 22 novembre 2011 portant promulgation de  la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.

16

version arabe

Décret n° 2.11.471 du 14 septembre 2011 portant statut particulier du corps intérministriel des ingénieurs.

17

version arabe

Décret 2.14.187 du 21 avril 2014 Modifiant décret n° 2-11-471 du  14 septembre 2011 portant statut particulier du corps intérministriel des ingénieurs.

18

 

Dahir n° 1.16.55  du 27 avril 2016  portant promulgation de la loi n° 87.14 modifiant   la loi n° 016-89  relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architecte.

19

 

Dahir n° 1.16.56 du 27 avril 2016  portant promulgation de la loi n° 106.14 modifiant  et complétant  la loi n° 016-89  relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architecte.

20

version arabe

Décret n° 2.17.99 du 02 août 2017 portant le changement du décret n° 2.93.66 du 01/10/1993 tout en appliquant la loi n° 016.89 relative à l'exerce de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes.

21

 

 

 

Gestion de ressources humaines

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

1

 

Dahir n° 1.57.187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité.

2

 

Dahir portant loi n° 1.77.216 du 4 octobre 1977 créant un Régime collectif d'allocation de retraite.

3

 

Dahir n° 1.05.80 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n 32.04 complétant la loi n° 05.89 fixant la la limite d’âge des personnels relevant du régime collcctif d’allocation de retraite.

4

version arabe

Décret n° 2.05.1367 du  2 décembre 2005 fixant la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques.

5

version arabe

Décret n° 2.04.403 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d'avancement du personnel de l'Etat dans le grade ou le cadre.

6

 

Dahir n° 1.11.10 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008  du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

7

version arabe

Décret n° 2.11.681 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de nomination des chefs de division et des chefs de service au sein des administrations publiques.

8

 

Dahir n° 1.12.20 du 17 juillet 2012 portant promulgation de loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

9

version arabe

Décret n°2.12.764 du 18 juillet 2014 relatif à la situation des personnes nommées aux hautes fonctions, tel que prévu par l’alinéa (c) de l’annexe 2 de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux dispositions deS articles 49 et 92 de la constitution.

10

 

Décret-loi  n° 2.14.596  du 1er septembre 2014 complétant  la  loi  n°  012-71  du  30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics  affiés au régime des pensions  civiles et  la loi n° 05-89  fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite.

11

 

Dahir n° 1.16.109 du 20 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 71.14 modifiant et complétant la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles .

12

 

Dahir n° 1.16.110 du 20 aout 2016 portant promulgation de la loi n°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels  affiliés au régime de pensions civiles.

13

 

Dahir n° 1.16.112 du 20 aout 2016 portant promulgation de la Loi n°96.15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.77.216 du 4 octobre 1977 créant un régime collectif d’allocations de retraite .

14

 

Dahir n°1.18.23 du 26 mars 2018 portant promulgation de la loi organique n 21.17 modifiant et complétant la lai organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1.12.20 du 17 juillet  2012.

15

version arabe

Décret n° 2.17.635 du  4 juillet 2018 relatif à l'organisation des concours unifiés de recrutement dans les corps communs aux administrations.

16

version arabe

Décret n ° 2.18.880 du 8 novembre 2018 modifiant et complétant le décret n ° 2.05.916 définissant les jours et heures de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales.

17

 

Dahir n° 1.19.01 du 9 janvier 2019 promulgation de la loi organique n°17.18 modifiant et complétant la lai organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1.12.20 du 17 juillet  2012.

18


version arabe

Dahir n° 1.19.120 du 12 septembre 2019 portant promulgation de loi organique n° 17.19  modifiant et complétant la lai organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

19


version arabe

Dahir n° 1.21.23 du 22  févier 2021 portant promulgation de loi organique n°13-16 relatif à la Création et à l’Organisation de la Fondation des Œuvres Sociales du Ministère L’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

20

version arabe

Dahir n° 1.21.13 du 05 févier 2021 portant promulgation de loi organique n° 57.20 modifiant et complétant la lai organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

21

 Découpage administrative du Royaume

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.59.351 du 2 Décembre 1959 relatifs à la division administrative du Royaume. 

1

 

Dahir n° 1.59.315 du  23 juin 1960 relatif à l'organisation communale.

2

 

Dahir portant loi n° 1.75.168 du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur.

3

version arabe

Décret n ° 2.03.527 du 10 décembre 2003 modifiant et complétant le Dahir n° 1.59.351 du  2 décembre 1959 relatif à la division administrative du Royaume.

4

version arabe

Dahir n° 1.04.706 du 17 janvier 2005 modifiant et complétant le dahir n° 1.59.351 du 02 décembre 1959 relatifs à la division administrative du Royaume.

5

 

Décret n° 2.08.520 du 28 octobre 2008 fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.

6

 

Décret n° 2.09.319 du 11 juin 2009 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 2 décembre 1959 relatif à la division administrative du Royaume.

7

 

Décret n° 2.09.320 du 11 juin 2009 modifiant et complétant le décret n° 2-08-520 du 28 octobre 2008  fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.

8

 

Décret n° 2.09.321  du 11 juin 2009 fixant le nombre des membres des conseils prefectoraux et provinciaux.

9

 

Décret n° 2.09.322 du 11 juin 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.246  du 17 août 1997 fixant le nombre des régions, leur nom ,leur chef-lieu ,leur ressort territoial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des siéges entre les divers colléges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des siéges revenant aux collectivités locales.

10

 

Décret n° 2.09.323  du 11 juin 2009 modifiant le décret n° 2.08.739  du 30 décembre 2008 fixant la date du scrutin pour l’élection des membres des conseils  préfectoraux  et provinciaux.

11

 

Dahir nº 1.13.74 du 27 juillet 2013 portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales.

12

 

Décret n° 2.10.050 du 17 mars 2010 mpdifiant le décret n° 2-08-520 du 28 octobre 2008 fixant la liste des eercles, des caîdats et des communes urbaines et rurales du royaume ainisi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.

 

 

Décret n° 2.15.40 du 20 février 2015 fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent.

14

 

Dahir nº 1.15.83 du 7 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.

15

 

Dahir n° 1.15.84 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 112.14  relative aux préfectures et provinces.

16

 

Dahir n°1.15.85 du  7juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes.

17

version arabe

Dahir n° 2.15.716 du 23 sepetembre 2015  modifiant et complétant le dahir n° 1.59.351 du 02 décembre 1959 relatifs à la division administrative du Royaume.

18

 

Décret n ° 2.17.618 du  26 décembre 2018 portant Charte Nationale de la Déconcentration Administrative.

19

 

Décret n° 2.19.40 du  24 janvier 2019 fixant le schéma directeur référentiel de la déconcentration administrative.

20

Etablissements touristiques

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.02.176 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

1

 

Décret n° 2.02.640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

2

 

Dahir n° 1.08.60 du 23 mai  2008 portant promulgation de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la  loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

3

 

Dahir n° 1.14.12 du 6 mars 2014 portant promulgation de la loi  n° 80-13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

4

 

Décret n° 2.14.274 du 9 juin 2014 modifiant Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

5

 

Dahir n° 1.15.108  duL 4 août 2015  portant promulgation de la loi n° 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique.

6

 

Décret n° 2.08.680 du 28 mai 2009 pris pour l'applicationLa de la loi  n° 01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements  touristiques.

7

 

Décret n° 2.08.681 du 28 mai 2009 modifiant et complétant le Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

8

 

Circulaire  n° 1016 du 14 mars 2012  relative A/S de la procédure d'autorisation, de classement et de contrôle des établissements d'hébergement touristique .

9

 

Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1547-10 du 30 août 2010 modifiant et complétant l’arrêté du ministre du tourisme n° 1751-02 du18 décembre 2003 fixant les normes de classement des établissements touristiques.

10

 

 Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1548-10 du 30 août 2010 pris pour l'application des articles 2,7 et 10 du décret n° 2.08.680 du 28 mai 2009 pris pour l'applicationLa de la loi  n° 01.07 édictant des mesures particulières relatives aux  résidences immobilières de promotion touristique.

11

 

 Arrêté n° 1751-02 du 18 décembre 2003 fixant les normes de classement des établissements touristiques.

12

Généralités

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.83.226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi n°24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération.

1

 

Dahir portant loi n° 1.93.166  du 10 septembre 1993 modifiant la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

2

 

Dahir n° 1.91.225 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

3

 

Dahir n° 1.03.195 du 11 novembre portant promulgation de la loi n°. 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes .

4

 

Dahir n° 1.06.07 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.

5

 

Dahir n° 1.11.25 du 17 mars 2011 portant création de l'Institution du Médiateur.

6

 

Dahir n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 portant promulgation du texte de la Constitution.

7

 

Décret n° 2.12.349 du 20mars 2013 relatif aux marchés publics.

8

 Divers

Servitudes

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 7 Août 1934 relatif aux servitudes militaires.

1

 

Dahir du 29 Octobre 1937 portant création de servitudes de visibilité.

2

 

Dahir du 29 Avril 1938 portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.

3

 

Dahir n° 1.61.051 du 12 juillet 1961 portant création d'une direction de l'air et relatif à la réglementation de l'aéronautique civile, des bases aériennes et de la météorologie nationale.

4

 

Decért n° 02.61.161 du 10 Juillet 1962 portant réglementation de l'aeronautique civile.

5

 

Décret n° 2.71.172 du 5 mars 1974 modifiant le décret n° 2-61-161 du  10 juillet 1962 portant  Réglementation de l'aéronautique civile.

6

 

Décret n° 2.20.927 du 2 septembre 2021 relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne.

7

 

Décret n° 2.21.359 du 24 moharrem 2 septembre 2021 relatif aux servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne.

8

 

La bonne gouvernance

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique.

1

 

Dahir n° 1.03.195 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

2

version arabe

Décret n° 2.04.161 du 02 juillet 2004 fixant les modalités d’exercice du pouvoir.

3

 

Dahir 1.07.195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

4

 

Dahir n° 1.14.192 du 24 décembre 2014 portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

5

 

Décret n° 2.15.45 du 13 mai 2015 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

6

 

Décret n° 2.16.401 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes ​.​​

7

 

Décret n° 2.16.402 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes.

8

 

Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

9

version arabe

Décret n° 2.17.265 du 23 juin 2017 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations.

10

version arabe

Décret n° 2.17.410 du 20 septembre 2017  fixant les modalités de certification des copies conformes.

11

 

Dahir n° 1.18.15 du 22 février 2018 promulguant la loi n° 31-13 relatif au droit d'accès à l'information.

12

version arabe

Dahir n° 1.20.06 du 6 mars 2020 portant application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

13

 

Dahir n° 1.20.04 du 6 mars 2020 portant promulgation de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de .partenariat public- privé.

14

version arabe

Décret n° 2.20.660 du 18 septembre 2020 relatif à l'application des dispositions de la loi N° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

15

version arabe

Dahir n° 1.21.58 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 54-19 portant charte des services publics.

16

version arabe

Décret n° 2.20.704  du 29 août 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 du 13 mai 2015  pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

17

version arabe

Décret n° 2.20.703 du 29 août 2021 relatif à la Commission nationale de partenariat public-privé.

18

 

Sites historiques

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.80.341 du 25 décembre 1980 portant  promulgation de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

1

 

Décret n°2.81.25 du 22 octobre 1981 pris pour l’application de la loi n°22-80 relative a la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

2

 

Dahir n° 1.06.102 du 15 juin 2006 portant promulgation de la loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité.

3

 

Voies de communication

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret n° 2.83.620 du 1er Février 1990 relatif aux voies de communication.

1

 

Dahir n° 1.91.109   du 6 août 1992  portant promulgation de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.

2

 

Décret n° 2.89.189 du 2 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 4‐89 relativeaux autoroutes.

3

 

Organismes publics

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.83.226 du portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

1

 

Dahir n° 1.00.207 du 19 mai 2000 portant promulgation de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

2

 

Décret n° 2.00.1018 du 21 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

3

 

Décret n° 2.00.1020 du 21 juin 2001 approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédur d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.

4

 

Dahir n° 1.05.146 du 23 novembre 2005  portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

5

 

Education physique et sports

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n° 1.88.172 du 19 mai 1989 portant promulgation de la loi n° 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports.

1

 

Dahir n° 1.10.150 du 24 août 2010 portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports.

2

 

Décret 2.10.628 du 4 november 2011  pris pour l'application de la loi 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports.

3

 

Commissions ministérielle permanentes

Observations

Désignation

Numéro

 

Décret n° 2.12.624 du 8 février 2013 portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses.

1

version arabe

Décret 2.13.172 du 8 août 2013 Création de la Commission interministérielle permanente de la Politique de la Ville .

2

version arabe

Décret n° 2.17.655 du 14 mars 2018 portant création du Comité stratégique de développement durable.

3

version arabe

Décret n°2.20.741 du 06 janvier 2021 portant création d’une commission ministérielle chargée de l’aménagement du territoire national.

4

 

Normes

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir n°1.10.15 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.

1

 

Décret n° 2.10.252 du 20 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.

2

 

Divers

Observations

Désignation

Numéro

 

Dahir du 08 janvier 1936 relatif à la construction des bains maures dans les Médinas.

1

 

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973  sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

2

 

Décret n° 2.78.157 du 26 mai 1980 fixant les conditions de exécution d office des mesures ayant pour objet d'assurer la sûreté et la commodité des passages, la salubrité et  hygiène publiques.

3

 

Dahir n 1.94.435 du 20 janvier 1995 portant promulgation de la loi n° 39 .94 portant  ratification du décret –loi n° 2.94.504 du 23 septembre 1994 modifiant le décret royal portant loi n° 194.66 du 22 octobre 1966 relatif aux sociétés d’nvestissement et à société nationale d’investissement.

4